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Former mes salariés en tant qu'employeur

Vos obligations en tant qu'employeur

Le règlement stipule que les entreprises concourent au développement de la formation ainsi qu’à l’apprentissage sur le lieu de travail.

La loi « Avenir professionnel » instaure une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA) composée de :

  • la taxe d’apprentissage :

0,68% de la masse salariale pour toutes les entreprises

  • la contribution à la formation professionnelle continue :

0,55% de la masse salariale pour les entreprises < 11 salariés

1,00% de la masse salariale pour les entreprises > 11 salariés

Depuis le 1er janvier 2022, les contributions financières sont collectées par les Urssaf ou la MSA (Mutualité Sociale Agricole pour les salariés des entreprises travaillant dans le domaine agricole).

C’est France Compétences qui redistribue les fonds issus de la collecte formation entre les différents destinataires et opérateurs.

Le Plan de Développement des Compétences

Le Plan de Développement des Compétences (ex Plan de Formation) est une réponse aux besoins en compétences de l’entreprise et des salariés.

L'utilisation du CPF de vos salariés pendant leur temps de travail

Chacun de vos salariés dispose d’un Compte Personnel de Formation, crédité de 500€ TTC par année de travail.

Le dispositif Fonds National
de l'Emploi-Formation (FNE)

Le Fonds National de l’Emploi – Formation (FNE-Formation) est ouvert à toutes les entreprises dont les projets de formation concernent les transitions écologique, numérique et agricole/alimentaire et les enjeux liés aux grands évènements sportifs à venir (Coupe du Monde de Rugby 2023, JOP 2024).

Toute entreprise adhèrant obligatoirement à un OPCO (Opérateur de Compétences), les 329 branches d’activités sont ainsi réparties entre les 11 OPCOs. 

Si vous comptez moins de 50 salariés, votre entreprise bénéficie de prises en charge des formations de vos salariés par votre OPCO.                     

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