Comprendre le dispositif CPF - salarie cpf - JWCF

Acquisition de vos heures de CPF

Une personne salariée travaillant à temps complet va acquérir 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures (les 5 premières années) puis de 12 heures par an (les 2,5 années suivantes) dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Pour un salarié travaillant à temps partiel, l’alimentation se fait au prorata du temps de travail effectué.

Les heures du Compte Personnel de Formation sont créditées chaque année, par l’intermédiaire de la déclaration annuelle des données sociales (DADS) réalisée par l’employeur.

Le compteur CPF est géré par la Caisse des Dépôts et Consignations.

L'inscription de ces heures s’effectue au cours du premier trimestre suivant l’année d’acquisition. 

 

Mode de calcul

  • Pour les salariés à temps plein conventionnel :
    Le nombre d’heures ou de jours de référence pour le calcul de l’alimentation est égal à la durée conventionnelle du travail.
  • Pour les salariés à temps plein dont la durée de travail n’est pas fixée conventionnellement :
    Le nombre d’heures de travail de référence pour le calcul de l’alimentation du compte est égal à 1 607 heures ou 218 jours par an pour les salariés au forfait jours.
  • Pour les salariés ayant accompli une durée de travail inférieure à la durée conventionnelle ou 1 607 heures :
    L’alimentation du compte est calculée, respectivement, au prorata du rapport entre le nombre d’heures effectuées et la durée conventionnelle ou 1 607 heures.

 

Prise en charge

Les frais pédagogiques et les frais annexes,

composés des frais de transport, de repas, et d’hébergement occasionnés par la formation suivie par le salarié qui mobilise son compte personnel de formation, pendant son temps de travail ou hors temps de travail, sont pris en charge par l’OPCA ou par l’employeur lorsque celui-ci a choisi de le gérer en interne.

La rémunération du salarié

est assurée par l’employeur dans le cadre de formations pendant le temps de travail (et peut être prise en charge dans certains cas par l’OPCA (à hauteur maxi de 50% du coût total de la formation)).

 

Obligations relatives à l’entretien professionnel

Tous les 6 ans, l’entretien professionnel donne lieu à un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel.

Sur cette période, le salarié devra avoir bénéficié de la réalisation des entretiens et d’au moins 2 des 3 éléments suivants :

  • Avoir suivi au moins une formation,
  • Évolution salariale ou professionnelle,
  • Acquisition d’éléments de certification par la formation ou la VAE.

A défaut, l’employeur sera sanctionné.

Particulièrement, dans les entreprises de 50 salariés et plus, il sera tenu d’abonder à titre correctif le CPF ; des heures supplémentaires seront donc attribuées au salarié (100 heures pour un salarié à temps plein et 130 heures pour un salarié à temps partiel).

Ces heures supplémentaires ne sont pas prises en compte dans le calcul du plafond fixé à 150 heures.

  • 30€ X 100 heures = 3.000 € par salarié à temps plein
  • 30€ X 130 heures = 3.900 € par salarié à temps partiel

En introduisant cette notion de sanction, la loi fait passer la formation d’une obligation de moyen (payer) à une obligation de résultat (former).